J.O. 20 du 24 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01824
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la conventioncollective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
NOR : AGRF0400216V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier, les avenants n°s 1 et 2 du 2 décembre 2003 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération française du contrôle laitier,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 1 : de modifier l'article 27 de la convention relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties ;
- avenant no 2 : de revaloriser la valeur du point à compter du 1er janvier 2004.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 décembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.